Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

1. Objet

Le Service permet à un Organisateur de créer un espace en ligne pour son événement et d’y recueillir, via un lien de partage, les photos, vidéos et messages vocaux de ses Invités, puis de les consulter, les diffuser en diaporama et les télécharger. Les présentes conditions régissent à la fois l’utilisation du Service (CGU) et les éventuels abonnements payants souscrits par l’Organisateur (CGV). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Compte et accès

La création d’un événement nécessite un compte, réservé aux personnes majeures. L’Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Les Invités accèdent au Service sans compte, au moyen du lien de partage que l’Organisateur leur transmet.

3. Description du service et enrichissement automatique

Les contenus déposés font l’objet de traitements automatisés destinés à en améliorer la présentation et à protéger l’événement : génération de miniatures, estimation de la qualité d’image, modération automatique (détection de contenus explicites ou violents), étiquetage de scène, et transcription des messages vocaux. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. La modération automatique peut masquer un contenu à titre provisoire ; toute mesure définitive (retrait, déréférencement) relève d’une appréciation humaine de l’Organisateur ou de l’Éditeur. Cette modération ne constitue pas une décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD, et aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

4. Engagements de l’Organisateur : consentement des invités

Un mariage est un événement privé. Avant d’ouvrir son événement, l’Organisateur s’engage à :

• informer ses Invités de l’existence du Service, de la nature des données collectées et de la présente politique ;
• recueillir le consentement des personnes susceptibles d’apparaître sur les contenus (droit à l’image, article 9 du Code civil), ce consentement devant être préalable et porter sur la diffusion via le Service ;
• obtenir, pour tout mineur susceptible d’apparaître, l’accord de ses représentants légaux ;
• ne pas activer la fonctionnalité de partage à destination de personnes n’ayant pas donné leur accord.

L’Organisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au non-respect de ces engagements. Cette garantie est sans préjudice des obligations propres de l’Éditeur en qualité d’hébergeur, notamment le retrait des contenus manifestement illicites qui lui sont signalés.

5. Engagements de l’Invité : contenus déposés

En déposant un contenu, l’Invité déclare et garantit :

• disposer de l’ensemble des droits sur ce contenu, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
• avoir obtenu l’accord des personnes identifiables qui y figurent pour son partage via le Service (droit à l’image) ;
• que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et n’est ni illicite, ni violent, ni à caractère sexuel.

L’Invité conserve la propriété de ses contenus et concède à l’Éditeur, à la seule fin de fournir le Service à l’Organisateur, un droit gratuit d’héberger, reproduire et afficher ces contenus pour la durée nécessaire à la fourniture du Service et à la conservation prévue par la politique de confidentialité, jusqu’à leur suppression définitive.

6. Modération et signalement

L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur des contenus déposés par les Invités. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), et notamment à son article 14 relatif à l’information sur la politique de modération, ainsi qu’à la LCEN :

• tout contenu manifestement illicite peut être signalé via la page Signaler un contenu ; l’Éditeur retire promptement les contenus illicites portés à sa connaissance ;
• l’Éditeur peut restreindre ou retirer un contenu contraire aux présentes conditions ; l’Organisateur concerné peut obtenir les motifs de cette mesure et la contester en écrivant à TODO: contact@votre-domaine.fr ;
• la modération automatique mentionnée à l’article 3 peut masquer provisoirement un contenu dans l’attente d’une vérification par l’Organisateur.

7. Tarifs, abonnement et paiement (CGV)

Le Service propose une offre gratuite et, le cas échéant, des offres payantes. Avant la souscription, l’Organisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix total, toutes taxes comprises ;
• la durée du contrat et ses conditions de résiliation et, le cas échéant, de reconduction ;
• les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
• toute interopérabilité ou compatibilité pertinente connue de l’Éditeur ;
• les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande. Il est traité de manière sécurisée par un prestataire de paiement (Stripe) ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. La souscription est confirmée sur un support durable et une facture est établie pour chaque achat.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Organisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l’article L221-28 13° du même code, si l’Organisateur demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai, il sera invité, lors de la souscription, à :

• donner son accord exprès pour que l’exécution commence immédiatement ; et
• reconnaître qu’il perd alors son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Si l’Organisateur exerce néanmoins son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution, il devra verser un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Organisateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à TODO: contact@votre-domaine.fr, ou utiliser le formulaire type suivant :

L’Éditeur accuse réception de la rétractation sur un support durable et rembourse, le cas échéant, les sommes dues dans les quatorze (14) jours, sous réserve de l’article L221-28 13°.

9. Durée, résiliation et conservation

L’Organisateur peut clôturer ou supprimer son événement à tout moment depuis son tableau de bord. Indépendamment de toute action, les contenus d’un événement sont soumis à un cycle de conservation automatique : archivage après une période d’inactivité, puis suppression définitive à l’issue de la durée de conservation. Ces durées et les rappels de sauvegarde associés sont détaillés dans la politique de confidentialité. Il appartient à l’Organisateur de télécharger son archive avant l’échéance.

La suppression d’un événement ou du compte n’affecte pas les documents comptables (factures et références de transaction) que l’Éditeur doit légalement conserver pendant dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce).

10. Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l’intégrité des contenus, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de toute perte de données, eu égard aux aléas techniques inhérents à l’Internet et à l’hébergement.

Il est en conséquence vivement recommandé à l’Organisateur et aux Invités de conserver leurs propres copies des fichiers déposés. Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi l’interdit ; aucune clause n’a pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Organisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur. Le médiateur compétent est :

Médiateur

TODO: nom du médiateur de la consommation

Site

TODO: https://… (site du médiateur)

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par les règles de droit applicables au consommateur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : TODO: contact@votre-domaine.fr (TODO: nom / dénomination de l’éditeur).